Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE III : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions générales

Article L2543-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L261-1 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. L261-1 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions du livre VI de la première partie, à l'exception de celles des articles L. 1612-12 et L. 1612-14, et celles des articles contenus dans le livre III de la présente partie, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 6°, 14° et 18° de l'article L. 2321-2, de l'article L. 2322-2, du 4° de l'article L. 2331-2, du 6° du b de l'article L. 2331-3, des 3° et 8° de l'article L. 2331-4, des articles L. 2341-1, L. 2342-1 et L. 2343-1, sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Alsace-Moselle : Préparation Du Budget Communal

M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 12 septembre 1996

Philippe Richert note que l'article L. 2543-8 du code général des collectivités territoriales, article spécifique aux communes d'Alsace-Moselle, prévoit qu'" avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal ". […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juin 2005, 01NC00314, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2335-11 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par l'article L. 2543-1 du même code : Les aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par le département sur proposition du comité consultatif du fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 3232-3 ; […]

Collectivités territoriales·
Commune·
Ville·
Délibération·
Tribunaux administratifs·
Département·
Coopération intercommunale·
Aide·
Subvention·
Eau potable

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 novembre 2012, n° 1205010

Rejet

[…] — l'arrêté n'a pas été pris dans les 20 jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes en méconnaissance de l'article R. 1612·ll du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […] — le Préfet n'a pas saisi la CRC sur la base de l'article L.1612-14 du CGCT, au demeurant inapplicable en vertu du droit local (article L.2543-1 du CGCT) ;

Commune·
Budget·
Trésorerie·
Ligne·
Justice administrative·
Urgence·
Juge des référés·
Légalité·
Dépense obligatoire·
Suspension

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes