Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 2313-1.
L'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 57 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ont modifié les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques consacrées aux baux emphytéotiques administratifs passés respectivement par les collectivités territoriales et par l'État. […] En contrepartie de cette interdiction d'associer des marchés publics ou des contrats de concession à des baux emphytéotiques administratifs, […]
Lire la suite…[…] 135-02-04-01 C […] Considérant que M. X demande l'annulation de décisions du maire de la commune de Saint-Laurent Médoc de ne pas informer le public de la mise à disposition des budgets et comptes de la commune adoptés le 26 mars 2009 par le conseil municipal, et de ne pas les mettre à la disposition du public dans les quinze jours de leur adoption, contrairement aux dispositions des articles L. 2341-1 et L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales ; que la commune de Saint-Laurent Médoc oppose en défense des fins de non-recevoir tirées de l'absence de liaison du contentieux et de production de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 412-1 du code de justice administrative ;
[…] CVT Loisirs engage une discussion en présentant deux arguments : – - Premier argument : seul le comptable public a compétence pour engager dure judiciaire sur le fondement de l'article L63 1-5 du Code Commerce. CVT Loisirs invoque le principe de séparation entre l'ordonnateur et le com blic prévu à l'article 10 du Décret n°62-1587 du 25 décembre 1962 et à 2341-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel le compt de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité, […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CVT Loisirs l frais irrépétibles exposés pour sa défense,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M me Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 2341-1 du code général des collectivités territoriales, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 57 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ont modifié les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques consacrées aux baux emphytéotiques administratifs passés respectivement par les collectivités territoriales et par l'État. […] En contrepartie de cette interdiction d'associer des marchés publics ou des contrats de concession à des baux emphytéotiques administratifs, […]
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