Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE III : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions générales
Article L2543-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2335-11 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par l'article L. 2543-1 du même code : Les aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par le département sur proposition du comité consultatif du fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 3232-3 ; […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 novembre 2012, n° 1205010
[…] — l'arrêté n'a pas été pris dans les 20 jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes en méconnaissance de l'article R. 1612·ll du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […] — le Préfet n'a pas saisi la CRC sur la base de l'article L.1612-14 du CGCT, au demeurant inapplicable en vertu du droit local (article L.2543-1 du CGCT) ;
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Philippe Richert note que l'article L. 2543-8 du code général des collectivités territoriales, article spécifique aux communes d'Alsace-Moselle, prévoit qu'" avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal ". […]
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