Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
[…] Aux termes des articles L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des articles L. 2571-1 et L. 2571-2 du même code, les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et en matière d'assainissement des eaux usées. L'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable de plein droit dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article L. 541-1 du même code, dispose : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, […]
[…] Aux termes des articles L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des articles L. 2571-1 et L. 2571-2 du même code, les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et en matière d'assainissement des eaux usées. L'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable de plein droit dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article L. 541-1 du même code, dispose : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». […] relevant de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sont entièrement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le prévoit l'article L. 2571-1 du même code. […] du volume réellement consommé par l'usager, ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le prévoit l'article L. 2571-2 du même code. […]
[…] en application de l'article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du CGCT relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture, antérieure au changement statutaire intervenu en 2007, a été confirmée par l'article L. 2571-1 de ce code et résulte du dernier alinéa de son article LO. 6413 -1 pour la partie réglementaire. Leurs modifications ultérieures y sont applicables de plein droit. […] Le régime des cendres funéraires en vigueur dans cette collectivité est donc identique au droit commun tel qu'il résulte notamment des articles L. 2223-18-2, […]
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