Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L2571-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2001
>
Version06/10/2007
>
Version18/12/2010
>
Version01/01/2012
>
Version28/09/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-156 du 7 février 2011 - art. 1
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.