Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE II : Organisation de la commune / Section 2 : Organes de la commune / Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Article L2572-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
1° Les mots : "fonctionnaires de l'Etat" sont remplacés par les mots : "fonctionnaires de Mayotte" ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
III. - Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : "de la fonction publique" sont ajoutés les mots : "de Mayotte".
IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.
V. - Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : "l'article L. 2123-20" sont ajoutés les mots : "tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-6".
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Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : « Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales « les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints aux maire des communes, […] qu'il résulte toutefois de l'article L. 2572-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, […]
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[…] Vu la requête de M. X enregistrée le 14 novembre 2011 sous le n°1100512 tendant à l'annulation des délibérations susvisées n°53 et 54 en date du 24 septembre 2011 ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2572-6 et L.2123-20 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 12 août 2011, prise en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Z, premier conseiller , en qualité de juge des référés ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 16 décembre 2008, n° 0800363
[…] Considérant que l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte a inséré dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L.2572-6 (devenu l'article L.2572-8 par l'effet de l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée) qui a étendu l'application aux communes de Mayotte notamment de l'article L.2123-20, tout en précisant que l'article L.2123-20 applicable à Mayotte prévoirait le calcul de l'indemnité des élus municipaux par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique de Mayotte ;
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