Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 2 : Organes de la commune / Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Article L2572-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
1° Les mots : " fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires de Mayotte " ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : " de la fonction publique " sont ajoutés les mots : " de Mayotte ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.
V.-Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : " l'article L. 2123-20 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-8 ".
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Décisions • 35
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales « les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints aux maire des communes, […] qu'il résulte toutefois de l'article L. 2572-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, […] devenu article L. 2572-8 dans sa numérotation issue de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, […]
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[…] Il soutient que la délibération est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L.2572-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités de gestion ; que les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales le montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de Mayotte ; […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 8 décembre 2011, n° 0900144
[…] Il soutient que la délibération est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L.2572-8 du code général des collectivités territoriales relatif aux indemnités de gestion ; que les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales le montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de Mayotte ; […]
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