Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " et le mot : " préfet " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;
4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ;
5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots " chambre territoriale des comptes " ;
6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret ", sauf à l'article L. 2111-1.
L132-3 (VT) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-1 (T) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L5832-21 (V) Article 82 I. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2573-1 du code général des collectivités territoriales : « Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; […] 6° Les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret », sauf à l'article L. 2111-1. » ; qu'aux termes de l'article L.2573-13 de ce code : « Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française. » ; […]
L'article L. 2573-54 du même code a rendu applicables en Polynésie française certaines dispositions relatives à la DETR, mais pas celles de l'article L. 2334-36 qui fixent les modalités de son attribution et, en particulier, qui reprennent le principe, déjà applicable à la DGE 3 et à la DDR, d'une subvention par opération sélectionnée par le préfet, par opposition à une dotation libre d'emploi. […] Le décret n° 2020-98 du 5 février 2020 est revenu sur ce régime de faveur dans un nouvel article R. 2573-54, ce qui a évidemment contrarié les deux communes requérantes. […]
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