Article L2573-9 du Code général des collectivités territoriales

Article L2573-8Article L2573-10

Entrée en vigueur le 21 juin 2026

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 43

I. - Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II :

Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 2123-31 et L. 2123-32	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, les mots : "en matière d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "par le régime local d'assurance maladie".

Entrée en vigueur le 21 juin 2026
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 43

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NOTA

Conformément à l’article 55 de l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit le 12 juin 2026 ; et le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, soit le 21 juin 2026.

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