Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
Article L2573-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 13
I. ‒ Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 2131-1 |
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
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L. 2131-2 |
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
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L. 2131-3 |
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
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L. 2131-4 et L. 2131-5 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2131-6 |
la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 |
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L. 2131-7 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
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L. 2131-8 à L. 2131-10 |
la loi n° 96-142 du 24 février 1996 |
| L. 2131-11 | la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
| L. 2131-12 | la loi n° 96-142 du 24 février 1996 |
II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1 :
1° Les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés deux fois par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ;
2° Le 6e alinéa du IV n'est pas applicable aux communes associées franchissant le seuil de 3 500 habitants.
III.-Pour l'application de l'article L. 2131-2 :
1° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ;
2° Au b du 1° du I, les mots : “ aux centres de gestion ” sont remplacés par les mots : “ au centre de gestion ” ;
3° Le 4° du I de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé :
“ 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; ”
4° Pour l'application du 5° du I, les mots : “ des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ;
5° Au 6° du I, les mots : “ aux articles L. 422-2-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ” ;
6° Au premier alinéa du II, la phrase : “ Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités ” est supprimée.
IV.-Pour l'application de l'article L. 2131-11, les mots : “ collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ communes ”.
Commentaires • 2
[…] des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. […] Billotte ». 4 Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire. 5 Loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte. 6 Article L . 2572- 12 […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] D'une part, aux termes du I de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française () ». […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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[…] Aux termes de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 susvisée, applicable à compter du 1 er janvier 2012 : « I.-Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III () ». […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 24 mai 2011, n° 1000306
[…] Considérant que le haut commissaire de la République s'est fondé, pour déclarer nul de droit l'arrêté du président du syndicat mixte, sur les dispositions de l'article 8, II, b de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, aux termes desquelles: «Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales telle qu'elle résulte des dispositions du III de l'article 7, les actes des communes de Polynésie française, […]
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- Annulation
[…] – d'introduire la faculté pour les établissements publics des communes et leurs groupements, à l'instar des communes, de demander l'application avant le 1er janvier 2012 des dispositions des articles L. 1872-1, L. 2573-12 et L. 5842-2 du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle des actes budgétaires et au contrôle de légalité (article 7 de l'ordonnance) ;
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