Article L2573-14 du Code général des collectivités territoriales

Article L2573-13Article L2573-15

Entrée en vigueur le 1 mars 2008

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

L'article L. 2141-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

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