Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.
S'appuyant, par un courrier du 3 novembre 2016, sur l'article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, le maire de la ville de Grenoble justifie son initiative par ce « principe essentiel de la démocratie locale » (art. L-2141-1 CGCT). […] le préfet de l'Isère a adressé un recours gracieux invitant la commune de Grenoble à retirer l'acte instituant la procédure d'interpellation et de votation citoyenne. […] Le tribunal administratif considère – à juste titre - qu'une telle procédure se distingue de la simple association du public au sens de l'article L.131-1 du CRPA. […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner la commune de Rivesaltes à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2141-1 du code général des collectivités territoriales : « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs. » ; […]
[…] 2°) de prononcer l'organisation d'une consultation des riverains et usagers de la rue Dom Pèdre en vertu de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'il ressort des prescriptions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 sont présentées, instruites, jugées et, […]
[…] X la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant en premier lieu qu'il est fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir été prise après une procédure de concertation ; que ni l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales ni aucune disposition législative ou réglementaire, n'oblige une commune à consulter au préalable les habitants d'une rue ou les personnes morales y disposant de leur siège social avant de décider de sa dénomination ou du changement de celle-ci ; que, par suite, […]
D'une part, la consultation locale, historiquement la première à être apparue en 1992 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 1112-15 et suivants du CGCT , permet aux organes délibérants de recueillir l'avis des électeurs, sans que celui-ci revête un caractère contraignant. D'autre part, […] tandis que le préfet bénéficie d'un « déféré d'initiative référendaire » prévu aux articles L.O. 1112-3 et L. 1112-17 du CGCT. […] La commune d'Ivry-sur-Seine, quant à elle, invoqua l'article L. 2141-1 du CGCT — qui consacre, de manière générale, le droit des habitants à être consultés sur les décisions locales — pour justifier une consultation hors du cadre légal. […]
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