Article L2573-56 du Code général des collectivités territoriales

Article L2573-55Article L2573-57

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144 (V)

Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable aux communes de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144 (V)

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