Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L331-26
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 125
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4
[…] qui n'est pas pris en charge par l'EPCI 2 Mis en place par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (art. 144 ). 3 Afin de neutraliser le biais que peuvent constituer les choix fiscaux des intercommunalités, le législateur a retenu la notion d' « ensemble intercommunal ». 4 Potentiel fiscal agrégé pour les ensembles intercommunaux et « non agrégé » pour les communes isolées. 5 Notion définie au III de l'article L. 5211-30 puis au III de l'article L. 5211-29 du CGCT. 2 à l'issue de cette opération est réparti entre ses communes membres en fonction de leur potentiel […] 6 Notion définie au IV de l'article […]
Lire la suite…Le FPIC est un dispositif de péréquation à l'échelle nationale mis en place par la loi de finances pour 2012 1 , qui a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) des articles L. 2336-1 à L. 2336-7. Le montant des ressources du FPIC, et donc l'ampleur de la péréquation qui en découle, a été défini par le législateur à l'article L. 2336-1. […] Un ensemble intercommunal est constitué d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres. 1 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 144. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […]
Lire la suite…[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et notamment son article 144 ; Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et notamment son article 112 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] — le code général des collectivités territoriales ; — le code général des impôts ; — la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et notamment son article 144 ; — la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et notamment son article 112 ; — l'ordonnance du 21 mai 2013, n°1207308, du tribunal administratif de Lyon ;
Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, […] Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 23365. Article L. 2336-7 Création LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144 (V) Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application des articles L. 23361 à L. 23366 est celle définie à l'article L. 23342. […] minimale prévue à l'article L. 33347 » ; 28.
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