Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VIII : COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre unique : Dispositions applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L2581-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/2005

Version31/12/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (T)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006

Sortie de vigueur le 6 octobre 2007
Transféré par :	Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007

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