Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Melun les 2 octobre 2019 et 17 septembre 2020, l'association Réunissons Polangis demande au Conseil d'Etat, […] D'une part, aux termes de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. / Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, […]
[…] 135-02-01-01-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales : « Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. […] elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année. » ; que les dispositions de l'article L. 2112-5 du même code précisent : « Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […] qui sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux fixé au mois de mars 2015 ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013 applicable à la date du décret attaqué : " I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, […] Considérant en premier lieu, que ni les dispositions de l'article L. 3112-2 du code général des collectivités territoriales, […]