Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] 2°) annule la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, prise par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques le 30 octobre 2008 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3121-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que L. 191 et L. 192 du code électoral que les membres du conseil général sont élus au suffrage universel ; que l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales fixe un statut aux groupes d'élus, dont le fonctionnement essentiel est assuré par le conseil général, tant sur le plan matériel que sur le plan du personnel ; […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3121-2, L. 3121-9 et L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 192 du code électoral que les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les six ans et que l'élection du président du conseil départemental a lieu lors de la première réunion de droit qui se tient le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin de renouvellement général. […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M me D… A… et au département de La Réunion.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 3121-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils départementaux et la durée du mandat des conseillers sont régies par les dispositions des articles L. 191 et L. 192 du code électoral. ». […] Aux termes de l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales : « Pour les années où a lieu le renouvellement général des conseils départementaux, la première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin. ».