Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 3
Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection.
L191 et L192 s. du Code électoral), qui concilie à la fois parité et proximité. Élus pour six ans, les conseillers départementaux (selon la nouvelle appellation retenue par la loi, en remplacement de celle de conseillers généraux) sont désormais renouvelés en intégralité. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral : « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, […] Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, […]
[…] Le binôme constitué, conformément aux dispositions de l'article L. 191 du code électoral, de M me D et de M. […] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, par une décision du 26 janvier 2022, approuvé les comptes de campagne et fixé, en application des articles L. 52-15 et L. 52-11-1 du code précité, le montant forfaitaire de remboursement de ces dépenses à la somme de 11 650 euros. […]
[…] Considérant que l'article L. 191 du code électoral dispose : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection » ; qu'aux termes de l'article L. 195 du même code : " Ne peuvent être élus membres du conseil départemental: / (…) 18° Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, […]
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […] Adopte la recommandation suivante : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel […] Traitement de l'actualité liée à l'élection Lorsqu'il est traité des cantons, les services de radio et de télévision veillent, conformément à l'article L.191 du code électoral, à ce que les binômes de candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne. 2. […] Culture, […]
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