Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 31
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 123
Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Le règlement intérieur, comme le prévoit l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est fixé par le conseil municipal « dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. ». […] Pour ce qui concerne les conseils départementaux (article L. 3121-8 du CGCT) et régionaux (article L. 4132-6 du CGCT), le règlement est adopté dans les trois mois suivant leur renouvellement.Le règlement intérieur ne peut porter que sur des matières relevant du fonctionnement interne de l'organe délibérant (CE, 28 janv. 1987, Riehl, […]
Lire la suite…Le règlement intérieur, comme le prévoit l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est fixé par le conseil municipal « dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. ». […] Pour ce qui concerne les conseils départementaux (article L. 3121-8 du CGCT) et régionaux (article L. 4132-6 du CGCT), le règlement est adopté dans les trois mois suivant leur renouvellement.Le règlement intérieur ne peut porter que sur des matières relevant du fonctionnement interne de l'organe délibérant (CE, 28 janv. 1987, Riehl, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales : « Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. (…) / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-8, en cas d'urgence, […] 8. Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposaient au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, d'une part, […]
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. […] selon l'article L. 3121 -9 du même code : « le conseil départemental se réunit à l'initiative de son président » et qu'aux termes de l'article L.3121 -12 de ce code : « Le président a seul la police de l'assemblée. […] que l'article 8 […]
[…] — la délibération a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujettie l'abrogation de la délibération du 8 septembre 2006 et la remise en cause du projet de vente ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-2 du même code : « Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, […]
L'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. […] Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif ». […] Des dispositions identiques s'appliquent aux conseils régionaux (article L. 4132-6 du CGCT). […]
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