Article 31 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Article 31 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 30Article 32

Entrée en vigueur le 9 août 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-6, Art. L4132-23, Art. L3121-8, Art. L3121-24

II.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · 1 décembre 2016

Loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière - Article 5 7 2. Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de fiances rectificative pour 1963 - Article 4 8 3. […]

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