Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes des articles L. 3221-1 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction alors applicable : « Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil général » et « Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. […] sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. » ; et enfin qu'aux termes de son article L. 3122-8 : « Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 3221-3 forment le bureau. » ; […] 8. […]
[…] En premier lieu, par application de l'article L.3121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte aurait dû être communiqué aux membres du Conseil Général pour leur permettre d'en approuver le texte. […] Il convient en effet de rappeler que le bureau du Conseil Général n'a aucun pouvoir délibératif, contrairement au Conseil Général et à la commission permanente (article L 3122-8 du CGCT). […] Tribunal de Commerce de La Rochelle – der rer erre Rôle n°2007001915 – Page 8 sur 18 - […] Vu les articles o 1134, 1156 et 1188 du code civil, 631 du code du commerce ancien, 441 du Code de l'Organisation Judiciaire, 228-21, L721-3 du code du commerce, LI522-2, C, L3121-19, L3122-8, L3131-1 et L3132 du Code Général des Collectivités Territoriales, o 32-1, 46, 48, 488, 514, 595, 696 et 700 du CPC,