Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 3123-7.
Les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels ont été précisées par les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, successivement modifiées par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 et la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000. […] le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». […] Le même article de la loi du 13 mai 1996 a également complété les dispositions des articles L. 2123-34, L. 3123-8 et L. 4135-8 du code général des collectivités territoriales pour préciser les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des élus des exécutifs communaux, […]
Lire la suite…L'article 47 du décret du 16 septembre 1985 concerne la disponibilité des fonctionnaires pour exercer un mandat local. […] à sa demande, le fonctionnaire est placé en détachement pour l'exercice d'un mandat local selon les dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Les dispositions des articles L. 2123-10, L. 3123-8 et L. 4135-8 du CGCT, respectivement applicables aux élus municipaux, départementaux et régionaux, prévoient la possibilité pour les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique d'être placés, […]
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Les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels ont été précisées par les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, successivement modifiées par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 et la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000. […] le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». […] Le même article de la loi du 13 mai 1996 a également complété les dispositions des articles L. 2123-34, L. 3123-8 et L. 4135-8 du code général des collectivités territoriales pour préciser les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des élus des exécutifs communaux, […]
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