Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L2123-1 s., L3123-1 s. et L4135-1 s. du code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et celle du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandatMandatDurée d'exercice d'une fonction élective. […] L2123-20, L3123-15 et L4135-15). […]
Lire la suite…L'article L. 3123 -8 du même code devient l'article L. 3123 -9. 2. L'article L. 3123 -9 du même code devient l'article L. 3123 -8. 3. […] il est inséré un article L. 3123 -9-1 ainsi rédigé : « Art. […] Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L . 2123-11-2 et L . 4135-9-2. « Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L . […]
Lire la suite…[…] — que la décision a méconnu les dispositions de l'article L. 3123-15 du code général des collectivités territoriales ; que M. Y n'a pas démissionné et que son mandat était donc effectif jusqu'aux dernières élections cantonales du 27 mars 2011 ; qu'il aurait donc dû percevoir ses indemnités de fonction à compter du 10 novembre 2009 jusqu'au 27 mars 2011 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L2123-1 s., L3123-1 s. et L4135-1 s. du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. […] L2123-20, L3123-15 et L4135-15). […]
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