Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les dispositions des articles L. 3123 -29 et L . 4135 29 du CGCT bénéficiant aux élus des départements et des régions en cas de violences, […] du Congrès et des Provinces de Nouvelle-Calédonie ne bénéficient notamment pas des protections prévues par les dispositions suivantes du CGCT : responsabilité de la collectivité en cas d'accident (cf. articles L. 3123-26 , […] L . 4135- 26 et L […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller général victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité, afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, […] préjudice esthétique, troubles dans les conditions d'existence, souffrances physiques, douleur morale et dommages aux biens liés à l'exercice des fonctions. […] Comme le prévoit l'article L. 3123-27 du même code, le département prend en charge le coût des prestations dispensées dans cette situation par les praticiens, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que le jugement contesté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit K ; qu'elle est exposée à des risques, […] à l'exception des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service dans le département, du rapport social prévu à l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales, des actes de mainlevée d'hypothèque avec ou constatation de paiement, des arrêtés de conflit, des réquisitions de la force armée » ; […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales : « Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils généraux à l'occasion de l'exercice de leur fonction. » ; […] les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. » ; et qu'aux termes de l'article L. 3123-27 du même code : « Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 3123-26 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, […]
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'exige pas des élus locaux qu'ils souscrivent une assurance spécifique les couvrant dans l'exercice de leur mandat. […] Les communes, départements et régions sont en premier lieu responsables des dommages résultant des accidents subis par les membres de leur conseil dans l'exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-31 pour les élus municipaux membres de l'exécutif et L. 2123-33 pour les conseillers simples, art. […] L. 3123-26 pour les élus départementaux et L. 4135-26 pour les élus régionaux). […] L. 3123-28 et L. 4135-28 du CGCT) et lorsqu'ils sont victimes de violences, […]
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