Article L3132-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L3132-1-1Article L3132-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 141 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Commentaires • 5

1. Collectivités Territoriales - Retard De Publication : Rapports Triennaux Du Contrôle De Légalité A Posteriori
Mme Annie Genevard · Questions parlementaires · 9 avril 2024

Conformément aux dispositions des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes, les départements et des régions par les représentants de l'État. Le dernier rapport publié, disponible sur le site internet de la DGCL, porte sur les années 2013, 2014 et 2015.

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2. Marchés Publics - Passation - Accord-Cadre. Contrôle De Légalité
M. Terrasse Pascal · Questions parlementaires · 20 juillet 2010

Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'imprécision qui entoure le caractère exécutoire des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre en application de l'article 76 du code des marchés publics. Conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales, pour être exécutoires, les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur à 193 000 euros HT doivent être publiés et transmis au représentant de l'État dans le département. […] L'article L. 3132-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que, […]

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3. Libertés et responsabilités locales - Entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Accès limité
Le Moniteur · 5 novembre 2004
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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de La Réunion, 23 juin 1999, n° 9900295Désistement

[…] 2) La décision […] Considérant qu'aux termes de l'article L.3132-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.3132-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande se sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

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2. Tribunal administratif de Lille, 8 mars 2010, n° 1001227Rejet

[…] que pour masquer la réalité, le maire de Mazingarbe a fait procéder au vote de la modification du tableau des effectifs par délibération du conseil municipal du 30 novembre 2009 en y ajoutant un poste d'attaché principal, sans pour autant qu'il soit créé de poste, ni procéder à la publicité attachée à la création de ce poste comme le prévoit les dispositions des articles L.2131-2, L. 3132-2 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ; que le CNFPT n'a pas demandé communication de cette délibération créant le poste ; qu'il y a urgence car il est confronté à une situation délicate d'un point de vue statutaire et prendra sa retraite dans quelques mois ; […]

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3. Tribunal administratif de La Réunion, 23 juin 1999, n° 9900282Annulation

[…] 2) La décision […] Considérant qu'aux termes de l'article L.3132-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l' Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.3132-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande se sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

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Document parlementaire • 0

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