Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 141 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'imprécision qui entoure le caractère exécutoire des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre en application de l'article 76 du code des marchés publics. Conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales, pour être exécutoires, les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur à 193 000 euros HT doivent être publiés et transmis au représentant de l'État dans le département. […] L'article L. 3132-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que, […]
Lire la suite…[…] 2) La décision […] Considérant qu'aux termes de l'article L.3132-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.3132-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande se sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. » ;
[…] qu'ayant refusé de partir à la retraite, le maire de Mazingarbe a pris un arrêté de fin de détachement le 2 juillet 2009 ainsi qu'un arrêté le réintégrant au poste d'attaché principal de 1 re classe en date du 1 er septembre 2009 alors qu'aucun nouvel emploi n'était pourtant créé et que les deux postes d'attachés principaux étaient déjà occupés ; qu'il a demandé au CNFPT la mise en œuvre des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; […] sans pour autant qu'il soit créé de poste, ni procéder à la publicité attachée à la création de ce poste comme le prévoit les dispositions des articles L.2131-2, L. 3132-2 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] 2) La décision […] Considérant qu'aux termes de l'article L.3132-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l' Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.3132-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande se sursis à exécution. […]
Conformément aux dispositions des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes, les départements et des régions par les représentants de l'État. Le dernier rapport publié, disponible sur le site internet de la DGCL, porte sur les années 2013, 2014 et 2015.
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