Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ;
2° Mode de gestion des propriétés départementales ;
3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ;
4° Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ;
5° Assurances des bâtiments départementaux.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : » Les (…) départements (…) règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence (…) » ; que selon l'article L. 3211-1 du même code alors en vigueur : » Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. (…) » ; […] après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. / Les […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en remboursement des frais engagés pour obtenir la mainlevée de son hospitalisation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, […] s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. […] ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, […] L. 3213-1, L. 3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique) » ; que, […]
[…] Aux termes de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, […] à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1 () ». Aux termes du 6° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire () ».
[…] 1- d'annuler l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le maire de Cannes a prononcé son hospitalisation d'office ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L3213-2 du code de la santé publique : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, […] un arrêté d'hospitalisation d'office dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. […] qu'aux termes du 6° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] — que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L.3213-1 du code de la santé publique car il est insuffisamment motivé ; […] en application de l'article L.3213-2 du code de la santé publique, […]
L. 126-16 du code de l'environnement ; […] – les recommandations auxquelles le commissaire enquêteur a subordonné son avis favorable conduisent à regarder cet avis comme défavorable de sorte que, en application tant des articles L. 126-1, L. 123-12 et L. 414-4 du code de l'environnement que des articles L. 11-2 et R. 11-10 du code de l'expropriation […] Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 3213-1 ni celles du troisième alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales pour soutenir que seul le conseil général était compétent pour prendre l'arrêté litigieux. 6. […] Pour la mise en oeuvre de ces dispositions, […]
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