Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsqu'il n'y a qu'un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Par ailleurs, l'obligation de neutralité du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et des funérailles a été consacrée par les articles 93 et 97 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, aujourd'hui codifiés aux articles L. 2213-7 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En outre, […] S'agissant des départements d'Alsace-Moselle, où s'applique le régime concordataire, le cadre juridique applicable a un caractère dérogatoire. […] L'article 15 du décret du 23 prairial an XII, codifié à l'article L. 2542-12 du CGCT, s'applique en effet dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 2212-2 ainsi que : 1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ; 2° Le soin de prévenir, […]
Par ailleurs, l'obligation de neutralité du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et des funérailles a été consacrée par les articles 93 et 97 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, aujourd'hui codifiés aux articles L. 2213-7 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En outre, […] S'agissant des départements d'Alsace-Moselle, où s'applique le régime concordataire, le cadre juridique applicable a un caractère dérogatoire. […] L'article 15 du décret du 23 prairial an XII, codifié à l'article L. 2542-12 du CGCT, s'applique en effet dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […]
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