Article L3213-5 du Code général des collectivités territoriales
Article L3213-4Article L3213-6
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 22 avril 2003, 99BX01548, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Classement CNIJ : 39-05 […] L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, consentir à la commission permanente ; que l'article L. 3213-5 du même code, aux termes duquel Le conseil général statue sur les transactions concernant les droits du département, ne faisait pas obstacle à ce que la commission permanente autorise le président du conseil général à signer une transaction destinée à mettre fin à un litige portant sur un préjudice financier invoqué par des entreprises liées contractuellement avec le département ; qu'en ce qui concerne les entreprises, […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29 septembre 2009, 07BX02655, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L. 3213-5 du code général des collectivités territoriales pour statuer, comme elle l'a fait, par délibération du 5 juillet 2000, sur la réclamation de la SA PARALU du 10 décembre 1999 ; que, par la lettre du 4 août 2000, le président du conseil général a pu légalement notifier à la SA PARALU ladite délibération et reprendre la proposition de règlement amiable ainsi que l'y autorise l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi les moyens doivent être écartés ;

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Document parlementaire • 0

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