Article L3221-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L3221-1Article L3221-3
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 27

1. Dénomination des voies et signalétique et fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 17 avril 2025

L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits. […] conformément aux dispositions de l'article 1er et de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du CGCT. […] En revanche, si le montant de ces opérations est inférieur à 500 euros, les dépenses sont à comptabiliser en section de fonctionnement et, étant donné qu'elles ne font pas partie des dépenses éligibles de la section de fonctionnement conformément aux dispositions de l'article L. 1615-1 du CGCT, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020, M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
Conseil Constitutionnel · 3 juin 2020

- Article L. 231-11 Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994 Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21 La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l'article L. 131-11. 3. […]

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3. Engagement de dépenses pour le compte d'une collectivité
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 27 juin 2019

L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, […] le président du conseil départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus ou les responsables des services auxquels ils ont éventuellement donné délégation dans les conditions définies aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19, L. 3221-3 et L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'agissant respectivement des communes, des départements et des régions, peuvent engager des dépenses en leur qualité d'ordonnateurs conférée par les articles L. 2122-21, […]

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Décisions • 78

1. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 7 juin 2023, n° 2103374Annulation

[…] — les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses du département et qu'il lui appartient à ce titre de signer les titres exécutoires ; en l'espèce, il n'est démontré ni que M. […] — il incombe aux collectivités publiques, sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de motiver les sanctions prononcées à l'encontre de leurs cocontractants ; les titres litigieux ne comportent aucune motivation ;

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 25 juin 2009, n° 0302167Annulation

[…] 2) de condamner M. […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.121-15 du code rural que le département a la charge des dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et que la participation que le département peut exiger de l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés, […] constitue une recette du département ; qu'aux termes de l'article L.3221-2 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général est chargé de recouvrer en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses du département ; […] toutefois, déléguer sa fonction ou sa signature d'ordonnateur aux personnes limitativement énumérées à l'article L.3221-3

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-88.139, Publié au bulletinRejet

[…] 441-2, alinéa 1, du Code pénal et qu'elle a caractérisé, d'une part, le mandat que le président du conseil général tient de l'article L. 3221-2 du Code général des collectivités territoriales, en tant qu'ordonnateur des dépenses du département, ayant le pouvoir d'engager et de liquider lesdites dépenses, d'autre part, le détournement des fonds correspondant aux dépenses engagées et liquidées à des fins étrangères à celles prévues pour le fonctionnement du conseil général, peu important que l'intéressé n'ait pas eu la détention matérielle de ces fonds ;

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Document parlementaire • 0

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