Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée.
- Article L. 231-11 Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994 Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21 La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l'article L. 131-11. 3. […]
Lire la suite…L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, […] le président du conseil départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus ou les responsables des services auxquels ils ont éventuellement donné délégation dans les conditions définies aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19, L. 3221-3 et L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'agissant respectivement des communes, des départements et des régions, peuvent engager des dépenses en leur qualité d'ordonnateurs conférée par les articles L. 2122-21, […]
Lire la suite…[…] — les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses du département et qu'il lui appartient à ce titre de signer les titres exécutoires ; en l'espèce, il n'est démontré ni que M. […] — il incombe aux collectivités publiques, sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de motiver les sanctions prononcées à l'encontre de leurs cocontractants ; les titres litigieux ne comportent aucune motivation ;
[…] Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'elle a retenu que de faux ordres de mission entrent dans la définition de l'article 441-2, alinéa 1, du Code pénal et qu'elle a caractérisé, d'une part, le mandat que le président du conseil général tient de l'article L. 3221-2 du Code général des collectivités territoriales, en tant qu'ordonnateur des dépenses du département, ayant le pouvoir d'engager et de liquider lesdites dépenses, d'autre part, le détournement des fonds correspondant aux dépenses engagées et liquidées à des fins étrangères à celles prévues pour le fonctionnement du conseil général, peu important que l'intéressé n'ait pas eu la détention matérielle de ces fonds ;
[…] 2) d'annuler la délibération du 16 juillet 2002 de l'association de remembrement de Neuvy-en-Beauce relative à l'autorisation globale de crédit de 400 000 euros ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.121-15 du code rural que le département a la charge des dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et que la participation que le département peut exiger de l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés, […] qu'aux termes de l'article L.3221-2 du code général des collectivités territoriales, […] déléguer sa fonction ou sa signature d'ordonnateur aux personnes limitativement énumérées à l'article L.3221-3 du code général des collectivités territoriales ; […]
L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits. […] conformément aux dispositions de l'article 1er et de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du CGCT. […] En revanche, si le montant de ces opérations est inférieur à 500 euros, les dépenses sont à comptabiliser en section de fonctionnement et, étant donné qu'elles ne font pas partie des dépenses éligibles de la section de fonctionnement conformément aux dispositions de l'article L. 1615-1 du CGCT, […]
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