Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 70
Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
Le département informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.
Ainsi, les départements ne peuvent plus conclure de conventions avec les régions pour participer au financement des aides aux entreprises de la région (L.1511-2 du CGCT) ; ni verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du CGI (petites et moyennes entreprises, article L.1511-7). De la même manière, […] au titre du développement économique; les interventions économiques et sociales accordées sur le fondement des articles L.3231-1 à L.3231-5 du CGCT ; les aides à objet spécifique, dont les aides à l'équipement rural, […] prises en application de l'article L.3231-7 du Code général des collectivités territoriales avant la publication de la présente loi.
Lire la suite…[…] par un arrêt du 7 juin 2011, de verser une subvention à la communauté des Bénédictins, sur le fondement des articles L.131-3 II et L.131-6 du Code de l'environnement, […] ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». […] Le Conseil d'Etat a validé ce dispositif en énonçant que « le juge administratif n'a pas à contrôler la légalité d'un [BEA] à objet cultuel au regard des dispositions de la loi de 1905 : il doit la contrôler uniquement au regard des dispositions de l'article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales propres à ce contrat » (Frédéric Dieu, […] les associations cultuelles bénéficient, depuis la loi du 19 juillet 1961 codifiée aux articles L 2252-4 et L 3231-5 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] 9- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 mars 2024, M. [C] demande en substance à la cour, au visa des articles L1617-5, L3212-4, L3231-4 et L3231-5 du Code général des collectivités territoriales, R421-5 du Code de justice administrative et L622-26 du Code de commerce, de : […] 14- Il résulte de cet exposé, basé sur les pièces produites par le département de l'Aude, qu'actionné le 8 décembre 2017, il a agi en paiement dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil puis en recouvrement dans le délai de quatre ans de l'article L. 1617-5 du cgct, de telle sorte qu'aucune prescription n'est encourue.
L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales permet de recourir au bail emphytéotique. […] 27 juin 2018, UNION DES ASSOCIATIONS DIOCESAINES DE FRANCE ET MONSEIGNEUR PONTIER , n°412039, A - Rec. p. 279 7 Article 11 de la loi n° 61-825 du 19 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, codifié aux articles L. 2252-4 et L. 3231-5 du code général des collectivités territoriales 8 CE, Assemblée, 19 juillet 2011, Mme Patricia VAYSSIERE , […]
Lire la suite…