Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)
La dotation de fonctionnement minimale est attribuée aux départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.
Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements déterminés en application du premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de la dotation entre les départements en tenant compte, notamment, de leur potentiel financier et de la longueur de leur voirie.
Pour 2005, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente. Pour 2005, le montant à prendre en compte correspond au montant de dotation de péréquation perçu en 2004 par chaque département, majoré le cas échéant de la dotation de fonctionnement minimale perçue en 2004.
A compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 130 % du montant perçu cette même année. Par dérogation, en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
La dotation revenant aux départements qui cessent de remplir les conditions pour bénéficier de la dotation de fonctionnement minimale est égale, la première année, aux deux tiers de la dotation perçue l'année précédente, et la deuxième année, au tiers de cette même dotation. Cette disposition ne s'applique pas aux départements qui cessent de remplir, à compter de 2008, les conditions démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d'une attribution au titre de la dotation de péréquation urbaine.
Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre de la dotation de fonctionnement minimale est insuffisante pour financer les garanties prévues à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-4 et au cinquième alinéa du présent article, la somme précitée est majorée d'un montant permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l'article L. 3334-3.
L'avis du comité mentionné à l'article L. 2531-12 est joint à ce rapport. 5 II. ― L'article L. 2531-14 du même code est ainsi rédigé : (...) [Réécriture complète de l'article] 6 Le 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un d ainsi rédigé : « d) En 2012, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du présent article et bénéficie d'une attribution en application de l'article L. 2531-14, […] Sur le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques appliquée aux collectivités territoriales - Décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981, Loi de finances pour 1982 6. […] minimale prévue à l'article L. 3334-7 " ; […]
Lire la suite…Crée Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006 Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V) Modifie Loi - art. 57 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2334-7 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; […] L'article L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, […] 02 € par habitant. / II. – Cette dotation forfaitaire est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa et, le cas échéant, l'accroissement de la dotation prévue à l'article L. 3334-4 ainsi que les majorations prévues au dernier alinéa des articles L. 3334-6-1 et L. 3334-7. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire distinct, enregistré le 28 mai 2025, […] demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales. […] le cas échéant, l'accroissement de la dotation prévue à l'article L. 3334-4 ainsi que les majorations prévues au dernier alinéa des articles L. 3334-6-1 et L. 3334-7. […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] pas grief ; que la fiche individuelle de calcul n'est entachée d'aucune erreur de droit, dès lors que la baisse de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle résulte de l'application des dispositions des articles L. 3334-4 et L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales ; qu'en tout état de cause, si une erreur a été effectivement commise par les services de l'Etat dans le calcul de la compensation de la part salaires de la COMMUNE DE RIS-ORANGIS, […] le 7 février 2007, la COMMUNE DE RIS-ORANGIS demande l'annulation de ces courriers, ainsi que des fiches individuelles de calcul jointes à chacun de ceux-ci ;