Article L3444-3 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.
Les conseils départementaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L3441-4 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L3441-7 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3444-1 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3444-2 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3444-3 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3444-5 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L. 273-1, […] L. 273-12 Article 34 Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, […]
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