Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces départements.
L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; […] après l'article L. 326, six articles L. 326-1 à L. 326-6 ainsi rédigés : « Art. […] Article 48 Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. » Article 50 Après l'article L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le titre V de la loi, intitulé « De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional », est composé des articles 42 et 43 ; que l'article 42 de la loi insère dans le code général des collectivités territoriales les articles L. 3441-2 à L. 3441-7 ; que l'article 43 introduit dans le même code les articles L. 4433-4-1 à L. 4433-4-8 ; […] Considérant que le I de l'article 44 de la loi déférée insère dans le code général des collectivités territoriales les articles L. 3444-1 à L. 3444-5 relatifs notamment à la consultation obligatoire, pour certains textes, des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer ;
Selon les articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales, auxquels fait référence l'article 91 de la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, les conseils généraux et régionaux des collectivités d'outre-mer sont consultés sur les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces collectivités. Ne constitue pas une adaptation la simple faculté reconnue à l'autorité réglementaire, par les dispositions d'une ordonnance, de prévoir une telle adaptation. Seul l'usage de cette faculté peut constituer, le cas échéant, une adaptation au sens de ces dispositions.
[…] Considérant que la circonstance que, de manière au demeurant conforme aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales, des conseils généraux et des conseils régionaux de départements et de régions d'outre-mer aient été consultés sur le projet de décret attaqué est en tout état de cause sans incidence sur sa légalité ;
Selon les termes de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, […] fonctions ou emplois. / Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25. ». […] Vous avez en effet refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance (58-1099) du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution 12 lesquelles précisent les modalités de l'incompatibilité lorsqu'un membre du Parlement est nommé au Gouvernement. […] PCMNC : Rejet de la requête. 15 En application de L. 3444-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable à Mayotte par de l'article L. 3511-2. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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