Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 63 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Conformément au I. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. […] Cette compétence est assurée à titre obligatoire par les communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT), les métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et, […] à l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réunis en vertu de l'article L. 3451-1 du CGCT au sein du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, relatif à la taxe d'aménagement, dans sa rédaction applicable : « Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : / 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, […] des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial. » ; qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » et qu'aux termes de l'article L. 3451-1 de ce code : « Les départements de Paris, […]
[…] que la présence des baraquements est susceptibles d'entraver l'évacuation des eaux pluviales de l'autoroute A 86 ; qu'un huissier de justice a constaté sur place les 17 août et 25 août 2011 la présence du campement ; que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est compétent pour statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au regard des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales et de l‘article L. 3451-1 du même code, le département étant en outre compétent pour assurer la collecte, […]
[…] titre II du livre II de la deuxième partie sont applicables aux départements de Paris, […] ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour l'exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451 -2. ». L'article L . 2224-12-2 de ce code indique que : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L . 1331- 1 à L […]
Ce texte impose dans son article 16 que l'exploitant informe « dès que possible » l'autorité compétente en cas d'accident majeur. […] Cette même proposition prévoit la mise en place d'une conférence d'information de l'assainissement de la zone agglomérée parisienne deux fois par an (article 3). […] La composition du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) est définie à l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques.Toute évolution supposerait donc une intervention législative.Mme Marta de Cidrac, sénatrice des Yvelines, […]
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