Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 63 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3451-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour l'exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2. ». L'article L. 2224-12-2 de ce code indique que : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — il y a un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée ; en effet, cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 3451-2 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de conventions conclues entre le syndicat et les intercommunalités concernées.