Article L3534-3-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L3534-3

Article L3534-3-2

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002

Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 7 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : " le livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est créé par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 7 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 23 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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