Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
La première réunion du conseil régional se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.
Lors de la première réunion du conseil régional, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le président remet aux conseillers régionaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre V du présent titre.
[…] définitifs seront fixés par décret en Conseil d'Etat pris avant le 1er octobre 2016. […] Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiendront leur première réunion le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions et à la date prévue à l'article L. 4132 -7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions (soit le premier vendredi qui suit l'élection du conseil régional). […] Afin de tirer les conséquences du décalage du calendrier électoral sur cette procédure l'article 11 de la loi du 16 janvier 2015 décale certains délais intermédiaires prévus à l'article […]
Lire la suite…L. 2121-7, L. 2122-10, L. 2122-15 [2e al.], L. 3121-9, L. 3122-1, L. 4132-7, L. 4133-1), le droit indemnitaire étant alors plutôt conditionné par la délibération du conseil municipal (lorsque celle-ci est obligatoire, c'est-à-dire désormais à compter de 1 000 habitants), général ou régional. […] Il ne peut donc prétendre à des indemnités de fonctions qu'à la condition d'avoir reçu une délégation du président, prévue par les articles L. 3221-3 et L. 4231-3 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales : « Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. […] L. […] — que le rapport présenté a permis aux conseillers régionaux d'être suffisamment informé au sens des dispositions de l'article L 4132-7 du CGCT était suffisante ; […] que, conformément à l'article 7 de la loi du 11 mars 1998, les partis politiques ont la personnalité morale ;
[…] en application des articles R. 312-7 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil régional a le droit, […] — le rapport présenté a permis aux conseillers régionaux d'être suffisamment informé au sens des dispositions de l'article L 4132-7 du CGCT était suffisante ;
[…] E Z, en application des articles R. 312-7 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil régional a le droit, […] — que le rapport présenté a permis aux conseillers régionaux d'être suffisamment informé au sens des dispositions de l'article L 4132-7 du CGCT était suffisante ;
La procédure de désignation de l'exécutif régional est régie par le Code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article L. 4133-1 du Code général des collectivités territoriales , le conseil régional élit son président et la commission permanente lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. L'article L. 4132-7 du CGCT dispose que cette réunion se tient le premier vendredi qui suit l'élection des conseillers régionaux. L'élection est présidée par le doyen d'âge. Le plus jeune fait fonction de secrétaire. […] Le troisième alinéa de l'article L. 4133-1 du CGCT exige un quorum : les deux tiers des membres doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit, trois jours plus tard et peu...
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