Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
C'est pourquoi dans le cadre du droit d'expression des conseillers régionaux qui est encadré par l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par le règlement intérieur, il souhaite savoir si les groupes d'élus peuvent communiquer un texte différent pour chaque édition départementalisée, à l'instar de ce qui est fait par cet exécutif.
Lire la suite…Par ailleurs, il lui demande quels sont les moyens à disposition des groupes politiques minoritaires pour rétablir le droit d'expression des oppositions et si l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales s'applique également dans ce cas. L'article L. 4132-23-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque la région diffuse, […] un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. […] Les articles L. 2121-27-1 et L. 3121-24-1 du même code prévoient des dispositions similaires pour le conseil municipal et le conseil départemental. […]
Lire la suite…[…] — le règlement intérieur du conseil communautaire du Grand Figeac voté le 17 octobre 2014 ne prévoit pas l'expression des élus minoritaires ni les modalités de son exercice et contrevient aux dispositions des articles L. 2121-27-1, L. 3121-24-1, L. 4132-23-1 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral ;
[…] 035-04-01-02-03-01 […] — que le règlement intérieur ne fixe pas les conditions de création et de fonctionnement des missions d'information et d'évaluation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales ; […] — qu'en choisissant de déléguer la définition d'organisation de l'expression des groupes d'élus dans les bulletins d'information générale à la conférence des présidents, l'assemblée plénière a exercé sa compétence de définition mentionnée à l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative :
[…] — le règlement intérieur ne définit pas les modalités de diffusion du bulletin d'information sur les réseaux sociaux en méconnaissance de l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales et " néglige totalement [les autres supports d'information] que le magazine régional, privant ainsi les élus d'oppositions d'un droit pourtant prévue par la loi ". […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales : « Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133-5, […] Aux termes de l'article 23 du même règlement intérieur : « 1) vote de la délibération. () Chaque groupe peut, […]
[…] article 145 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716/2026-02- 23 Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L . 2123-35, […] L . 3121-24-1 et L. 4132-23 -1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070633 Le code général de la fonction publique et notamment ses articles L . 134-1 et suivants https://www.legifrance.gouv.fr […] /codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2027- 01 - 01 Le code électoral et notamment son article […]
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