Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil régional est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller régional prévu à l'alinéa précédent, soit pour procéder au renouvellement de la commission permanente.
L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : « 1° Les membres du Gouvernement ; […] L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, […] « 8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général […] L. 131-6. – Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper : « 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2, […]
Lire la suite…[…] soutient que ce dernier a volontairement reporté la date de l'élection du nouveau président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, au lendemain du scrutin sénatorial, alors que le délai d'organisation de cette élection, institué par l'article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales, était expiré depuis trois jours, afin de pouvoir utiliser sa qualité de président du conseil régional par intérim pour faire pression sur les électeurs lors des élections sénatoriales ; que, […] Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
[…] « b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; […] Rendu public le 2 décembre 2016 .
[…] 135-04-01-02-02-01 […] les fonctions de président ont, en application des dispositions de l'article L.4133-2 du code général des collectivités territoriales, été provisoirement exercées par M. […] Z demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre cette dernière convocation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales : « En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, […] dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 4133-5(…) » ;
L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : « 1° Les membres du Gouvernement ; « 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, […] L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; « 3° Le président […] du conseil exécutif de Corse et, […]
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