Article L4133-5 du Code général des collectivités territoriales
Article L4133-4Article L4133-6
Entrée en vigueur le 14 mars 2010
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 3 () JORF 1er février 2007

NOTA

Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 3 II : Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi (mars 2010).

Commentaires • 12

1. Commissions permanentes de conseils départementaux ou régionaux : si un siège est à pourvoir, un renouvellement intégral s’impose faute d’accord Mais de quel…
blog.landot-avocats.net · 8 mars 2022

Les articles L. 4133-6 et L. 3122-6 du CGCT imposent qu'en « cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président », le conseil (régional ou départemental) « peut décider de compléter la commission permanente. » Mais le CGCT continue en précisant que faute d'accord « il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président ». […]

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2. Réglementation de l'élection des commissions permanentes au sein des conseils départementaux et des conseils régionaux
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 30 septembre 2021

Elles sont fixées respectivement par les articles L. 3122-4 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 4133-4 et suivants du même code.Le deuxième alinéa de l'article L. 3122-5 du CGCT prévoit que « Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. […]

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3. Sièges vacants dans la commission permanente d'un conseil régional
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 30 septembre 2021

L'article L. 4133-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de compléter la commission permanente. […]

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Décisions • 20

1. Tribunal administratif d'Orléans, 24 mars 2009, n° 0900982Rejet

[…] Considérant que, par un jugement lu le 27 février 2009, le tribunal administratif a annulé notamment l'arrêté n° SA 2008/05 en date du 11 février 2008 du président du conseil régional de la région Centre retirant la délégation de fonctions de M. […] X, en vertu de l'article L.4133-8 du code général des collectivités territoriales, de sa qualité de membre du bureau de la région Centre, composé notamment du président et des vice-présidents élus dans les conditions prévues à l'article L.4133-5 du code général des collectivités territoriales, […] qu'ainsi, il n'entre pas dans l'office du juge des référés de l'article L.521-2 du code de justice administrative d'en ordonner la suspension ; […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 28 mai 2013, n° 1005312Rejet

[…] 28 08 05 04 02 […] Y demande au Tribunal d'annuler l'ensemble des délibérations numérotées 30713 à 31867 adoptées par la commission permanente du conseil régional du Nord Pas-de-Calais les 28 juin et 5 juillet 2010 ; […] Y le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le conseil régional a pourvu à cette vacance en élisant, sans vote, M me Z en qualité de membre de la commission permanente, par application des dispositions de l'article L. 4133-6 du code général des collectivités territoriales et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4133-5 du même code ; […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mars 2009, n° 0503628Rejet

[…] Il soutient que la décision attaquée a été adoptée en violation directe des dispositions combinées des articles L.4132-18 et L.4132-21 du code général des collectivités territoriales, […] sous quelque forme que ce soit, aux membres du conseil régional. » ; qu'aux termes de l'article L.4132-21 du même code : « Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133-5, le conseil régional peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5. […]

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Document parlementaire • 0

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