Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 230
Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.
Il a pour missions d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, de conduire des études de prospective territoriale régionale ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.
Le CESER "a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales" selon l'article L4134-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Chaque CESER est composé de quatre "collèges" représentant quatre catégories socioprofessionnelles (article R4134-1 du CGCT) : les entreprises et activités non salariées ; les organisations syndicales de salariés ; les organismes et associations participant à la vie collective de la région ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : […] l'article L. 4134-2 de ce code : « La composition des conseils économiques, […] Aux termes de l'article R. 4134-1 du même code : " Les membres du conseil économique, […] le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges. « . Aux termes de l'article R. 4134-3 du même code : » (…) Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, […] Article 3 : L'Etat (préfecture de la région Centre-Val de Loire) versera au Comité régional de la CGT Centre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 135-04-01-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional est, […] une assemblée consultative. » ; qu'aux termes de l'article L. 4134-2 de ce code : « La composition des conseils économiques, […] qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du même code, […] le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges. » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-3 dudit code : « (…) Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, […] une assemblée consultative. » ; qu'aux termes de l'article L. 4134-2 du même code : « La composition des conseils économiques, […] qu'aux termes de l'article R. 4134-1 dudit code : " Les membres du conseil économique, […] le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-3 du même code : « (…) Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :