Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 230
Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.
Il a pour missions d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, de conduire des études de prospective territoriale régionale ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.
[…] Le 3° du paragraphe VII modifie l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales afin de subordonner l'institution d'un conseil économique, social et environnemental régional à une délibération du conseil régional, à la demande du président de ce dernier. […] – le a du 1° du paragraphe II et le 1° du paragraphe III de l'article 36 de la loi déférée ;
[…] 135-04-01-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional est, […] une assemblée consultative. » ; qu'aux termes de l'article L. 4134-2 de ce code : « La composition des conseils économiques, […] qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du même code, […] le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges. » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-3 dudit code : « (…) Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : […] l'article L. 4134-2 de ce code : « La composition des conseils économiques, […] Aux termes de l'article R. 4134-1 du même code : " Les membres du conseil économique, […] le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges. « . Aux termes de l'article R. 4134-3 du même code : » (…) Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, […] Article 3 : L'Etat (préfecture de la région Centre-Val de Loire) versera au Comité régional de la CGT Centre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
A – Le dispositif voté : la mutation projetée du CESER en organe facultatif Le 3° du paragraphe VII de l'article 1er modifiait l'article L. 4134-1 du Code général des collectivités territoriales. […] Elles ont en outre une particularité ultramarine ancienne : le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, distinct du CESER, régi par l'article L. 4432-9 du même code. […]
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