Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
[…] 135-04-01-02-04-01 […] 4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, […] Un décret fixe leur nombre. » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du même code : « Les membres du conseil économique, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L4134-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par une ordonnance du 4 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2025. […] télétransmise à la préfecture de la région Ile-de-France le 8 décembre 2023 et publiée le 12 décembre 2023, le CESER d'Ile-de-France a adopté, sur le fondement des dispositions des articles L. 4134-4 et R. 4134-21 du code général des collectivités territoriales, son nouveau règlement intérieur et l'a rendu applicable à compter du 1er janvier 2024. […] le conseil économique, social et environnemental régional peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article L. 4241-1».
[…] CNIJ : 135-04-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4134-4 du code général des collectivités territoriales : « I. – Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, […] l'Union régionale de Haute-Normandie de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public et l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre » ; que si, au sens des dispositions précitées de l'article L. 4134-4 du code général des collectivités territoriales, la désignation de M. […]