Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, le préfet de la région Ile-de-France demande au tribunal d’annuler la délibération n°2023-21 du 29 novembre 2023 du conseil économique, social et environnemental (CESER) d’Ile-de-France portant révision du règlement intérieur à compter du 1er janvier 2024.

Il soutient que :

l’article 2 du règlement intérieur méconnaît les dispositions des articles R. 4134-12 et R. 4134-21 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il prévoit que des membres de droit siègent au sein du bureau pour une durée de six mois ;

l’article 3 du règlement intérieur méconnaît les articles R. 4134-12 et R. 4134-14 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il méconnaît l’unicité de sa séance d’installation et de sa présidence ;

l’article 11 du règlement intérieur méconnait l’article R. 4134-11 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il prévoit que la fixation de la date et de l’ordre du jour des séances du CESER relève d’une compétence propre du bureau.

Par un courrier du 12 septembre 2024, le CESER d’Ile-de-France a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai de trente jours en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en observations, enregistré le 4 février 2025, la région Ile-de-France, représentée par M^e Mokhtar, conclut à l’annulation de la délibération n°2023-21 du 29 novembre 2023 du conseil économique, social et environnemental (CESER) d’Ile-de-France portant révision du règlement intérieur à compter du 1er janvier 2024.

Elle soutient que :

le nombre de membres du bureau est excessif ;

l’article 2 du règlement intérieur méconnaît les dispositions des articles R. 4134-12 et R. 4134-21 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il prévoit des membres non élus, pour un mandat de six mois non renouvelable ;

-

l’article 3 du règlement intérieur méconnaît les articles R. 4134-12 et R. 4134-14 du code général des collectivités territoriales en ce que les membres du bureau autres que le président ne sont pas élus lors de la séance présidée par le doyen d’âge ;

- l’article 11 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l’article R. 4134-9 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il dépossède le président de sa compétence de convoquer le CESER.

Par une ordonnance du 4 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Deniel,

les conclusions de M. Colera, rapporteur public,

et les observations de M. A…, représentant la région Ile-de-France.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération n°2023-21 du 29 novembre 2023, télétransmise à la préfecture de la région Ile-de-France le 8 décembre 2023 et publiée le 12 décembre 2023, le CESER d’Ile-de-France a adopté, sur le fondement des dispositions des articles L. 4134-4 et R. 4134-21 du code général des collectivités territoriales, son nouveau règlement intérieur et l’a rendu applicable à compter du 1er janvier 2024. Le préfet de la région Ile-de-France demande au tribunal d’annuler cette délibération.

2. Aux termes de l’article L. 4134-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur ». Aux termes de l’article R. 4134-21 du même code : « Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. (…) Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections ainsi que les conditions d’élection du président, du vice-président et du secrétaire ».

3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 4134-12 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional, réuni sous la présidence de son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l’élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles. Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité. Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil économique, social et environnemental régional qui suit leur constatation ». Aux termes de l’article R. 4134-14 du même code : « Le président assure la police des séances ». Et, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article R. 4134-6 du même code : « Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés pour six ans ».

4. D’une part, aux termes de l’article 2 du règlement intérieur adopté par le CESER d’Ile-de-France intitulé « composition du bureau » : « Le Bureau du Ceser est composé comme suit : La présidente ou le président ; les quatre vice-présidentes ou vice-présidents ; les vingt-quatre secrétaires ; les douze présidentes ou présidents des commissions thématiques et de la section prospective : quatre pour les premier, deuxième et troisième collèges ; les trois rapporteures ou rapporteurs permanents Budget-Contractualisation des politiques publiques Etat/Région-Contribution à l’évaluation des politiques publiques- issus des premier, deuxième et troisième collèges.(…) Les conseillères ou les conseillers rapporteurs des avis du Ceser sont également membres de droit du Bureau, sans droit de vote, pour une durée de six mois non renouvelables à partir de leur prise de fonction ».

5. Il résulte des dispositions citées au point 3 que les membres du bureau du CESER sont élus par le conseil pour un mandat d’une durée de trois ans, renouvelable. Dès lors, en prévoyant que le bureau du CESER d’Ile-de-France comprend des membres « de droit », même dépourvus du droit de vote, pour une durée de six mois non renouvelable, le dernier alinéa de l’article 2 du règlement intérieur en litige méconnaît les dispositions de l’article R. 4134-12 du code général des collectivités territoriales.

6. D’autre part, l’article 3 du règlement intérieur adopté par le CESER d’Ile-de-France intitulé « élection du bureau » prévoit que : « Les organes statutaires du Ceser sont installés selon la procédure suivante : Dans une première étape, le Ceser se réunit en séance plénière à l’initiative de la préfète ou du préfet de la région d’Ile-de-France, sous la présidence sa doyenne d’âge ou de son doyen d’âge assisté du plus jeune membre de l’Assemblée, faisant fonction de secrétaire. Le Ceser procède à l’élection de la présidente ou du président ou qui prend la présidence de l’assemblée. Le Ceser procède alors à l’élection des vice-présidentes ou vice-présidents dont les candidatures sont présentées par chacun de collèges. (…) Dans une deuxième étape, le Ceser se réunit en séance plénière sur convocation de sa présidente ou son président nouvellement élu. Il procède à l’élection des membres des commissions thématiques et des conseillères ou conseillers membres de la section prospective sur une liste de propositions établie par chacun des collèges. Dans une troisième étape, le Ceser se réunit en séance plénière sur convocation de sa présidente ou son président. Il valide l’élection des présidentes ou présidents proposés par les commissions thématiques et la Section Prospective, membres de droit du Bureau. Il procède à l’élection, comme membre du Bureau : – des secrétaires dont les candidatures sont présentées par chacun des collèges, – des rapporteures ou rapporteurs permanents dont les candidatures sont présentées par les 1er, 2ème et 3ème collèges. La rapporteure ou le rapporteur permanent budget est rattaché à la commission Finances / budget, les rapporteures ou les rapporteurs permanents Contractualisation des politiques publiques Etat/Région et Suivi et contribution à l’évaluation des politiques publiques sont rattachés au Bureau. Les deuxième et troisième étapes peuvent être tenues successivement le même jour. Pour le renouvellement à mi-mandature, les deux premières étapes sont réunies en une seule. A l’issue de cette procédure, le Bureau est constitué. (…) ».

7. Il résulte également des dispositions citées au point 3 que le CESER, réuni sous la présidence de son doyen d’âge, procède à l’élection en son sein de son président et des autres membres du bureau. Dans ces conditions, l’article 3 du règlement intérieur qui prévoit que le CESER, après avoir procédé à l’élection de son président lors d’une séance d’installation, élit les autres membres du bureau lors d’une séance ultérieure sous la présidence du président nouvellement élu, méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 4134-12 du code général des collectivités territoriales.

8. En second lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 4134-9 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises ». Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article R. 4134-11 du même code : « A l’initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n’excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l’article L. 4241-1».

9. Aux termes de l’article 11 du règlement intérieur adopté par le CESER d’Ile-de-France intitulé « compétences propres et déléguées du bureau » : « En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Bureau dispose de compétences propres et déléguées consenties par le Ceser. Le Ceser précise l’objet, les limites et la durée de ces délégations qui sont reconduites en tant que de besoin et, en tout état de cause, après chaque renouvellement du Bureau. Compétences propres : initiative de la fixation de la date et de l’ordre du jour des séances plénières ; (…) ». L’article 32 du règlement intérieur prévoit par ailleurs que : « Le Ceser se réunit sur convocation de sa présidente ou de son président. (…) ».

10. Il résulte des dispositions citées au point 8 que l’article 11 du règlement intérieur ne peut légalement réserver la compétence pour fixer la date et l’ordre du jour des séances plénières du conseil au bureau du CESER d’Ile-de-France. Il s’ensuit que l’article 11 du règlement intérieur du CESER d’Ile-de-France méconnaît les dispositions de l’article R. 4134-11 du code général des collectivités territoriales.

11. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la région Ile-de-France est fondé à demander l’annulation de la délibération n°2023-21 du 29 novembre 2023 du conseil économique, social et environnemental (CESER) d’Ile-de-France, dont les dispositions sont divisibles, en tant qu’elle adopte les articles 2, 3 et 11 de son règlement intérieur à compter du 1er janvier 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération n°2023-21 du 29 novembre 2023 du conseil économique, social et environnemental (CESER) d’Ile-de-France est annulée en tant qu’elle adopte les articles 2, 3 et 11 de son règlement intérieur à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la région Ile-de-France, au conseil économique, social et environnemental d’Ile-de-France et à la région Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Biscarel, première conseillère,

M^me Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La présidente-rapporteure,

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

Signé

C. Deniel

B. Biscarel

La greffière,

Signé

A. Espeisses

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.