Article L4135-3 du Code général des collectivités territoriales

Article L4135-2Article L4135-4

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 4135-1 et L. 4135-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Participation des maires au congrès annuel de l'Association des maires de France

M. Gérard Longuet, du group UMP, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 19 janvier 2006

L'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, […] accordées aussi bien aux élus des conseils municipaux qu'à ceux des conseils généraux et régionaux, sont énoncées aux articles L. 2123-1 à L. 2123-16, L. 3123-1 à L. 3123-14 et L. 4135-1 à L. 4135-14 du code général des collectivités territoriales. […] Il convient de souligner que le temps d'absence utilisé en application des articles susvisés ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (art. L. 2123-5, L. 3123-3, […]

2. Statut de l’elu local : ou en sommes-nous ?

horizonspublics.fr

La loi du 3 février 1992 : élargit le champ des absences autorisées aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l'élu a été désigné pour représenter la collectivité locale (dispositions aujourd'hui reprises à l'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales [CGCT] pour la commune, à l'article L. 3123-1 du CGCT pour le département et à l'article L. 4135-1 du CGCT pour la région) ; institue un mécanisme de crédits d'heures réservés aux maires et aux adjoints en proportion de l'importance de la population communale ainsi qu'aux conseillers municipaux […] des villes de plus de 100 000 habitants, […]

3. Accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail

Droits des salariés

-Un proche aidant (article L. 3142-25-1) : salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est l'une de celles mentionnées à l'article L.3142-16 du Code du travail (conjoint ; concubin ; partenaire lié par un Pacs ; […] quelle que soit son ancienneté, membre d'un conseil municipal (L 2123-1 du Code général des collectivités territoriales), d'un conseil départemental (L 3123-1 du Code général des collectivités territoriales), d'un conseil régional (L 4135-1 du Code général des collectivités territoriales), le temps nécessaire pour se rendre et participer : aux séances plénières de ce conseil, […]

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