Article L4135-20-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L4135-20-1Article L4135-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)

Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations des régions et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)

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Légibase · 8 décembre 2023

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weka.fr

[…] 96 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L . 2123-12, L . 3123-10 et L. 4135 -10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L . 2123- 20 […]

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