Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 99
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3.
Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-19, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s'exerce.
L'article D. 382-34 du code de la sécurité sociale dispose que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dans la mesure où ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et ce pour l'ensemble des risques (article L. 382-31 du même code). […] Pour autant, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes résidant en France qui exercent une activité professionnelle dans un pays étranger membre de l'Union européenne et sont affiliées à la sécurité sociale de celui-ci sont exonérées de cotisations sociales en France.
Lire la suite…En l'état actuel du droit, l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale prévoit que les élus locaux relèvent du régime général pour l'ensemble des risques sociaux. […] Durant celui-ci, une période de protection interdit l'emploi de l'assurée en congé de maternité, deux semaines avant l'accouchement et six semaines après (article L. 1225-29 du code du travail). […] Pour toute la durée du congé de maternité, sous réserve que l'assurée suspende bien son activité et qu'elle remplisse les conditions d'ouverture de droit (articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale), elle perçoit des indemnités journalières maternité. […]
Lire la suite…[…] La [7] [Localité 16] a fait l'objet d'un contrôle des services de l'[20] ([21]) de Languedoc [Localité 19] portant sur la période du 1er 2015 au 31 décembre 2017. […] L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale énonce le principe selon lequel les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. […]
[…] Par déclaration en date du 25 juin 2021, la COMMUNE DE [Localité 2] a interjeté appel de ce jugement notifié à sa personne morale le 31 mai 2021. […] L'article L382-31 du code de la sécurité sociale dont elle argue prévoit la soumission à cotisations sociales du régime général des indemnités de fonction payées aux élus lorsqu'elles excèdent 50% du plafond de la sécurité sociale. […] applicables à l'époque considérée, de l'article L 382-31 du code de la sécurité sociale, les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, […] Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, […]
[…] « II. – Les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du même code ne sont pas pris en compte pour l'application […] du dernier alinéa du I de l'article L. 732-63 du [code rural et de la pêche maritime] ».
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les règles d'assujettissement aux cotisations des indemnités de fonction des élus frontaliers.L'article D. 382-34 du code de la sécurité sociale dispose que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dans la mesure où ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et ce pour l'ensemble des risques (article L. 382 […] -31 du même code).Pour autant, […]
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