Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 6
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion des régimes concernés, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise en application de l'article L. 518-24-1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention tripartite avec l'organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes.
Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
La collectivité au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 4135-22.
[…] figurent aujourd'hui pour les régions à l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La région soutient que l'article R. 741-7 du CJA a été méconnu car la minute de l'arrêt ne comporte pas la signature du rapporteur et du greffier. Cela était cependant autorisé durant l'état d'urgence sanitaire par l'article 12 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. 3. […] est clair et elle n'était pas tenue de répondre à tous les arguments de la région. 4. […]
Lire la suite…De plus, les articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales disposent que les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, les charges correspondantes étant couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
Lire la suite…[…] Que l'article L 4135-25 du code général des collectivités territoriales que vise l'appelante, reprend en les complétant les dispositions de l'article 32 de la loi et énonce : 'les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. […] La collectivité au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 4135-22 (soit par moitié par l'élu et la collectivité territoriale) ; […] M. [N] [R], Mme [S] [Z], M. [L] [I], M. [Q] [T], M. [Q] [A], Mme [K] [P], […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales : « Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. […] peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes. / La collectivité au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 4135-22. ». […] est en conséquence tenue de verser la subvention d'équilibre prévue à l'article L. 4132-25 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] C à la date du 30 mars 1992, et seulement après que ce dernier a saisi la cour d'une demande d'exécution de l'arrêt du 2 avril 2020 sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, […] demandé à l'AGOS de lui communiquer le montant de cette subvention. Par un courrier du 25 mai 2021, […] Toutefois, si l'attribution d'une subvention par une collectivité territoriale relève en principe de la compétence de l'organe délibérant de cette collectivité et donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, la région Hauts-de-France était en l'occurrence tenue de verser en application du premier alinéa de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] figurent aujourd'hui pour les régions à l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La région soutient que l'article R. 741-7 du CJA a été méconnu car la minute de l'arrêt ne comporte pas la signature du rapporteur et du greffier. Cela était cependant autorisé durant l'état d'urgence sanitaire par l'article 12 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. 3. […] est clair et elle n'était pas tenue de répondre à tous les arguments de la région. 4. […]
Lire la suite…