Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 93 ()
[…] à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les dispositions des articles L . 3123-29 et L. 4135 29 du CGCT bénéficiant aux élus des départements et des régions en cas de violences, […] du Congrès et des Provinces de Nouvelle-Calédonie ne bénéficient notamment pas des protections prévues par les dispositions suivantes du CGCT : responsabilité de la collectivité en cas d'accident (cf. articles L . 3123- 26 , […] L. 4135-26 et L. 4135 […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales, le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu'en soient l'importance et la nature : perte de revenus, […] troubles dans les conditions d'existence, souffrances physiques, douleur morale et dommages aux biens liés à l'exercice des fonctions. […] Comme le prévoit en outre l'article L. 4135-27 du même code, la région prend en charge le coût des prestations dispensées dans cette situation par les praticiens, les pharmaciens, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-22 du code général des collectivités territoriale, applicable aux membres du conseil exécutif de Corse : « Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-28 […] » ; qu'aux termes de l'article L. 4135-26 du même code, ainsi applicable à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales en vigueur : « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. »; […] soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial. »; qu'aux termes de l'article L. 4135-26 du même code : « Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction. »;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-22 du code général des collectivités territoriale, applicable aux membres du conseil exécutif de Corse : " Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-28 […] » ; qu'aux termes de l'article L. 4135-26 du même code : « Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction. » ; […] 26. […]
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'exige pas des élus locaux qu'ils souscrivent une assurance spécifique les couvrant dans l'exercice de leur mandat. […] Les communes, départements et régions sont en premier lieu responsables des dommages résultant des accidents subis par les membres de leur conseil dans l'exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-31 pour les élus municipaux membres de l'exécutif et L. 2123-33 pour les conseillers simples, art. […] L. 3123-26 pour les élus départementaux et L. 4135-26 pour les élus régionaux). […] L. 3123-28 et L. 4135-28 du CGCT) et lorsqu'ils sont victimes de violences, […]
Lire la suite…