Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 15
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 est ensuite intervenue pour créer l'article L. 5711-4 du Code général des collectivités territoriales qui autorise une telle adhésion pour des syndicats mixtes compétents dans les domaines qu'il énumère. Ces solutions n'ont pas été remises en cause par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui crée l'article L. 5210-1-1, A du Code général des collectivités territoriales. […] L. 3131-1 et L. 4141-4 pour les départements et pour les régions). […]
Lire la suite…La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 est ensuite intervenue pour créer l'article L. 5711-4 du Code général des collectivités territoriales qui autorise une telle adhésion pour des syndicats mixtes compétents dans les domaines qu'il énumère. Ces solutions n'ont pas été remises en cause par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui crée l'article L. 5210-1-1, A du Code général des collectivités territoriales. […] L. 3131-1 et L. 4141-4 pour les départements et pour les régions). […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.4142-3 du code général des collectivités territoriales : Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L.4141-2 et L.4141-4, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans la région de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L.4142-1 … ; […] A a présenté le 4 novembre 2005 sa demande devant les premiers juges, moins de deux mois après la naissance de cette décision implicite de rejet du préfet ; que, dés lors, […]