Article L4141-6 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les régions et les établissements publics régionaux.
1. Obligations administrativesAccès limité
Légibase · 4 octobre 2023
2. Obligations administrativesAccès limité
marches-publics.legibase.fr · 3 mai 2017
3. Conditions de notification d'un marché
M. Jean-Claude Carle, du group UMP, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 12 octobre 2006
Il souhaiterait connaître l'utilité des articles L. 2131-13 et L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, […] accompagnées de l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat (art. R. 2131-5) Les articles L. 2131-13, L. 3131-6 et L. 4141-6 étendent l'application de ces dispositions aux marchés passés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
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